Nos expertises Vice caché
La notion de vice caché est un élément du droit inchangé depuis 1804 !
Pour comprendre la teneur
le mieux est de se référer à la définition du Code civil :
« Le vendeur tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’a pas acquise, ou n’a donné qu’un moindre prix»
article 1641.
Comment détecter un vice caché ?
Si une visite rigoureuse du bien n’a pas permis de déceler une malfaçon il faut agir vite !
Le recours en vices cachés est ainsi recevable sous réserve que l’acquéreur du bien immobilier n’est pas en mesure de déceler le vice incriminé au moment de l’achat et qu’il a intenté l’action en garantie pour vices cachés dans les 2 ans à compter de la découverte.
Concrètement, le vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui empêche ou altère la possibilité d’user du bien dans des conditions normales. Ce défaut compromet l’intégrité du bien, menace la sécurité de ses occupants ou le rend impropre à sa destination, au point que s’il en a connaissance, l’acquéreur n’a pas acquis le bien ou l’a acheté à un prix inférieur.
Ces vices ainsi constitués par :
Une tache d’humidité demeurée invisible derrière un meuble.
Une fissure du sol recouvert d’un tapis.
Un défaut d’étanchéité du logement qui ne se révèle qu’à la première pluie.
Des nuisances sonores provenant d’une chaudière…
La jurisprudence riche de jugements et arrêts sur le sujet !
» David Catania-expert »
L’intervention d’un expert
L’acquéreur qui souhaite obtenir réparation du préjudice subi agis en trois temps.
Le recours à un expert en bâtiment est nécessaire afin de constater et mesurer les désordres ou malfaçons.
L’objectif de l’expertise en vices cachés est de démontrer que les vices sont cachés et connus du vendeur avant la vente.
Dans un deuxième temps, le rapport d’expertise à l’appui, de plus les négociations s’engage avec le vendeur pour trouver un accord amiable.
expertise
préalable indispensable en vue d’une indemnisation
L’acquéreur qui souhaite obtenir réparation du préjudice agie en trois temps.
Le recours grâce à un expert en bâtiment est finalement nécessaire afin de constater et en ce sens de mesurer les désordres ou malfaçons.
L’objectif de l’expertise en vices cachés est cependant de démontrer que les vices sont cachés.
Donc connus du vendeur avant la vente.
Dans un deuxième temps, rapport d’expertise à l’appui, les négociations s’engage avec le vendeur pour trouver un accord amiable.
Cependant a défaut de pouvoir enfin trouver un accord, finalement un recours devant les tribunaux est cependant engagé.
Afin que les compétences et l’impartialité d’un expert agréé soit utiles pour mener la procédure et obtenir gain de cause.
C.E B&C vous accompagne pour révéler les vices cachés, chiffrer le montant du préjudice et engage donc les recours.
Votre intérêt est alors notre priorité.
C’est pourquoi actuellement, et même dans chacune de nos missions, nous agissons ainsi avec neutralité et complète impartialité.
L’objectif a ce jour étant ensuite de trouver la réponse la plus adaptée à vos exigences.
Pour tous vos projets de construction, de rénovation, de réception de bien ou vos besoins de constatation de sinistre.
contactez-nous dès maintenant pour une demande d’expertise.